Paru au JO - Les « mesures agro-environnementales » Préservation des ressources végétales

Les mesures pour la préservation des ressources végétales. (© Terre-net Média)

Objectif de la mesure
La mesure de préservation des ressources végétales vise à conserver ou réintégrer dans le système de production des variétés localement et régionalement adaptées mais menacées d'érosion génétique.

Conditions spécifiques d’éligibilité
En plus des conditions d’éligibilité communes décrites dans le chapitre « Présentation générale du cadre de mise en oeuvre des mesures agro-environnementales » au paragraphe 6, des conditions spécifiques au dispositif ici présenté sont fixées :

• plafond
  La régulation budgétaire s’opère, en amont des demandes, grâce à l’établissement d’un plafond régional (voir chapitre « Présentation générale du cadre de mise en oeuvre des mesures agro-environnementales », paragraphe 2.4) qui peut limiter les montants d’engagement que peuvent solliciter les exploitants. Le plafond est fixé par le préfet de région, dans la limite d’un plafond maximal égal à 7 600 € annuels.
  
• localisation du siège d’exploitation
  Le préfet de région peut définir dans l’arrêté préfectoral d’ouverture des différents dispositifs un zonage pour l’accès au dispositif "Préservation des ressources végétales". La maille retenue pour ce zonage est la maille communale. Sont alors éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional. A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement.
  
• obligation de convention
  Le demandeur doit disposer d'une convention avec le réseau en charge de la conservation de la variété concernée, chargée de certifier l'identité de la variété engagée. Cette condition d’éligibilité devient une obligation du cahier des charges à partir de l’année 2.
  Eligibilité des variétés engagées : Les variétés engagées doivent être inscrites à la liste annexée au Pdrh et à la présente circulaire.
  
• cumul avec d’autres mesures agro-environnementales : Les surfaces accueillant les variétés engagées sont susceptibles de tourner sur l’exploitation au cours des 5 années de l’engagement. De ce fait, elles peuvent une année se retrouver au même endroit qu’une autre Mae que l’exploitant aurait souscrite par ailleurs (exemple : mesure de limitation d’utilisation de produits phytosanitaires, etc.). Or, la réglementation communautaire fixe des plafonds par hectare que ne doivent pas dépasser l’ensemble des Mae présentes une année donnée sur une même parcelle (900 €/ha/an pour cultures pérennes et 600 €/ha/an pour cultures annuelles).
  En conséquence, le demandeur ne peut pas s’engager en mesure Prv pour un certain type de culture (arboriculture, culture légumière, etc.) s’il est déjà engagé dans une autre Mae pour ce même type de culture et que le montant annuel de cette Mae dépasse respectivement 500 €/ha pour les cultures pérennes spécialisées ou 200 €/ha pour les cultures annuelles (ces valeurs sont déduites des plafonds ci-dessus en soustrayant la valeur de la mesure Prv, soit 400 €/ha/an). En effet, il y aurait sinon un risque que certaines années les 2 Mae s’appliquent à la même parcelle, conduisant alors à un dépassement du plafond communautaire.
  Inversement, une fois qu’il est engagé en mesure Prv pour un certain type de culture, un agriculteur ne peut s’engager dans une autre Mae pour ce même type de culture que si le montant annuel de cette Mae est inférieur ou égal aux valeurs ci-dessus (respectivement 500 et 200 €/ha).
  Exemple 1 : un exploitant est engagé en Mae conversion à l’agriculture biologique (CAB) en cultures légumières (coût de 350 €/ha/an). Le montant de cette mesure dépassant le maximum requis de 200 €/ha/an, il ne peut s’engager en mesure Prv pour le couvert « cultures légumières ».

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Montant de la mesure
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 400 €/ha sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement.

Cahier des charges

• surface minimum
  L’exploitant doit engager au minimum une surface de :
  − 0,30 ha de verger dont 0,10 ha par variété en arboriculture
  et/ou
  − 0,10 ha en cultures légumières et plantes médicinales.
  Entretien minimum
  Le demandeur a l'obligation d'entretenir les surfaces engagées :
  − protection des arbres contre les ravageurs
  − entretien des surfaces en herbe
  − réalisation de la taille et/ou du pliage
  − récolte
• disposer d'une convention avec un réseau
  Le demandeur a l'obligation de signer une convention avec l'un des membres du réseau du bureau des ressources génétiques dont la liste est annexée à la notice d'information.
• densité minimum : Le demandeur a l'obligation de respecter une densité minimale de semis ou de plantation :
  Arboriculture :
  − pré-vergers hautes tiges19 : 20 arbres /ha
  − ½ tige20 : 50 arbres/ha
  − basses tiges en rang : 500 arbres/ha21 ou 1000 arbres/ha22
  Cultures légumières et plantes médicinales : Selon les pratiques locales habituelles.
  Plantes médicinales : Selon les pratiques locales habituelles.